CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

PREAMBULE :

La Société DOUME VTC, Société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 939 898 672 est inscrit au registre REVTC sous le numéro EVTC 013250544. La Société est spécialisée dans le transport des personnes à titre onéreux, conformément aux dispositions de l’article R3120-1 du Code des Transports.

La Société propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de « activité de transport de personnes en voiture de transport avec Chauffeur (VTC) ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DOUME VTC, représentée par Monsieur Dominique BARBARO (« Le Prestataire ») fournit des Prestations de chauffeur VTC à toute personne physique ayant recours à ses services (« Le Client » ou « Les Clients »). La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par la Société consiste à la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Le contrat conclu entre le Client et la Société DOUME VTC est un contrat de transport à titre onéreux. En vertu de ce contrat, la Société DOUME VTC est tenue à une obligation de résultat et non à une simple obligation de moyens. Cela signifie que la Société DOUME VTC s’engage à conduire le Client à la destination convenue dans les conditions définies lors de la commande, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (article 10 – limitation de responsabilité).

Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation. Les différents types de prestations sont définies à l’article 2.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d’achats de prestation de service, sauf dérogation expresse et préalable du règlementation Prestataire. en vigueur, Conformément à la ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES

La Société DOUME VTC propose les services suivants, sous réserve de réservation préalable et de validation par le Prestataire : -

Trajets ponctuels : transferts à la demande vers ou depuis des lieux déterminés (gares, aéroports, hôtels, domiciles, événements, etc).

• Mise à disposition : mise à disposition du véhicule avec chauffeur pour une durée définie (heure, demi-journée, journée, semaine ou mois).

• Services longue distance : trajets interurbains ou nationaux sur devis personnalisé.

• Services événementiels : transport pour mariages, séminaires, soirées privées, etc. pour

  Tout service non mentionné peut être envisagé sur demande spécifique et fera l’objet d’un devis et d’un accord écrit.

ARTICLE 3 – RESERVATION

3.1. Modalités de réservation :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Les réservations peuvent être effectuées par : téléphone, email, messagerie (SMS ou WhatsApp).

La demande doit préciser : le prénom et le nom du Client, son numéro de téléphone, le cas échéant l’adresse mail, la date et l’heure de prise en charge, l’adresse de départ et d’arrivée, le nombre de passager (maximum 7), les besoins particuliers (siège enfant, assistance PMR, etc).

3.2. Confirmation

Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « bon pour accord ». Un bon de prise en charge sera envoyé au Client par le Prestataire.

La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum deux (2) heures avant l’heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité). Une fois la disponibilité confirmée, un bon de prise en charge sera envoyé au Client par le Prestataire. Cette confirmation fait office de validation contractuelle.

ARTICLE 4 – CALCUL DE L’ITINERAIRE ET TARIFS

4.1. Calcul de l’itinéraire :

Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et ce faisant leur kilométrage sont calculés à l’aide d’applications telles que Michelin, Google Map et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Les tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.

Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et ce faisant le kilométrage. Elle doit être formulée de la manière suivante : numéro, nom de la rue, code postal, nom complet de la commune. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.

4.2. Changement d’itinéraires

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation. Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.

4.3. Tarifs :

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, les péages, le coût du service et les éventuelles majorations (horaires de nuit, etc). Les parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client. Les prix diffèrent en fonction du véhicule utilisé. La Société DOUME VTC dispose d’un véhicule Peugeot-Traveler immatriculé HG 844-TK et d’un véhicule Citroën ë-C4 immatriculé GZ-912 KB.

Pour le véhicule Citroën ë-C4 : Tarif de jour (7h00 à 21h00) : deux (2) euros TTC du Kilomètre Tarif de nuit (21h00 à 7h00) : majoration du tarif de jour de 20% Tarif pour les trajets multiples : soixante-dix (70) euros TTC de l’heure.

Pour le véhicule Peugeot-Traveler : Tarif de jour (7h00 à 21h00) : trois (3) euros TTC du Kilomètre Tarif de nuit (21h00 à 7h00) : majoration du tarif de jour de 20% Tarif pour les trajets multiples : quatre-vingt-dix (90) euros TTC de l’heure.

4.4. Tarifs supplémentaires :

Pressing intérieur pour tous les véhicules si nécessaire après la course (vomissements, boissons gazeuses et alcool sur les sièges et les tapis) : trois cents (300) euros TTC.

4.5. Arrhes :

Des arrhes équivalentes à 30% du montant de la course peuvent être exigées pour valider une réservation.

4.6. Minimum de facturation :

Un minimum de facturation de trente (30) euros TTC est applicable pour toute course effectuée avec le véhicule Citroën ë-C4 et un minimum de facturation de soixante (60) euros TTC est applicable pour toute course effectuée avec le véhicule Peugeot-Traveler, sauf disposition contraire formulée par la Société.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix indiqués par le Prestataire sont en euro. Le paiement de la course s’effectue : par espèces (dans la limite légale de 1000 euros, selon l’article D112-3 du Code monétaire et financier), par virement bancaire, par carte bancaire. Ces moyens de paiement sont sécurisés. Le règlement de la course est exigible à l’issue de la course.

En cas de non-paiement, des pénalités de retard seront dues conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT :

Les annulations devront être adressée par écrit soit par email, soit par SMS, au Prestataire. En cas d’annulation d’une prestataire par le Client, les frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

• L’annulation effectuée plus de 24h avant le départ : pas de frais d’annulation. -

• Annulation effectuée entre 24h00 et 2h00 avant le départ : 60 % de la prestation sera facturée.

• Annulation moins de 2h00 avant le départ ou absence du Client : 100% du montant de la prestation sera facturée.

  Le Prestataire peut annuler une course en cas de force majeure, panne ou conditions de sécurité. Un remboursement intégral sera effectué au client, sans autre indemnité.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU PRESTATAIRE

La Société DOUME VTC s’engage à faire le nécessaire pour mener le passager à destination dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales conformément au Code de la Route et aux lois en vigueur.

La Société DOUME VTC ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes, pompiers, grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes etc (sans que cette liste soit limitative).

La Société DOUME VTC ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards directement issus d’un retard initial d’un client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), la Société DOUME VTC s’efforcera d’assurer la continuité du parcours. Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée.

Le chauffeur est dans l’obligation de respecter les différentes réglementations applicables à la circulation des véhicules et veiller, dans le cadre de l’exécution de la prestation, à prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule et la bonne conservation de ce dernier.

Ainsi, le chauffeur se réserve expressément la possibilité de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considèrerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et/ou la bonne conservation de celui-ci. Le nombre de passagers autorisés (y compris le chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du véhicule. Il ne pourra jamais être dépassé.

Les dommages de toute nature causés au véhicule et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du client.

La Société DOUME VTC se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, ou encore si le comportement des clients mettait en péril la sécurité du chauffeur, ou bien si les clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur.

Le transport d’animaux est interdit sauf dans les cas d’animaux accompagnateurs de personnes malvoyantes.

Dans le cas où la Société DOUME VTC serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, l’acompte sera remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

La Société DOUME VTC se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule. Dans ce cadre, l’inexécution totale ou partielle de la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation du client. La Société DOUME VTC n’est tenue d’aucune obligation de garde de bagage, ni de tout autre objet, bien, vêtement, etc. laissés dans le véhicule pendant et à l’issue de la prestation.

ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et conforme aux règles élémentaires de sécurité.

Le Client doit être ponctuel, il doit être présent au lieu et à l’heure convenus lors de la réservation. Un retard de plus de dix (10) minutes au point de prise en charge sans avoir prévenu le Prestataire peut entraîner l’annulation de la course, sans droit à remboursement.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à bord du véhicule, pour tous les passagers, conformément au Code de la Route. Il est strictement interdit au client d’exiger du chauffeur qu’il contrevienne aux règles de conduire, aux limitations de vitesse ou à toute disposition légale en vigueur. Le client s’engage à ne pas solliciter le chauffeur pour des détours non prévus sans accord préalable, ni à lui demander de contrevenir à l’itinéraire défini pour des raisons de sécurité ou de régulation du trafic.

Le Client ne doit en aucun cas adopter un comportement agressif, bruyant, injurieux, irrespectueux envers le chauffeur ou d’autres éventuels passagers. L’usage de substances illicites, la consommation d’alcool, de tabac ou de produits assimilés est strictement interdite à bord du véhicule. Le Client s’engage à maintenir l’état de propreté du véhicule : tout dommage, dégradation ou salissure causé intentionnellement ou par négligence donnera lieu à une facturation supplémentaire des frais de remise en état comme indiqué à l’article 4.4. Il est également interdit de manger dans le véhicule.

Le Client s’engage à informer en amont toute spécificités (enfant, PMR, bagage volumineux, etc) au Prestataire.

Le Client reconnaît que le chauffeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des circonstances extérieures indépendantes de sa volonté (embouteillages, accidents, travaux, etc), et s’engage à prendre ses dispositions en conséquence.

Tout comportement abusif de la part du Client pourra justifier une interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.

ARTICLE 9 – BAGAGES :

La quantité de bagages transportée est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client conformément à l’article 4.4. Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et conformément avec la règlementation en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs sans que cette liste ne soit limitative : les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les embouteillages, les accidents de la circulation, les interventions des forces de l’ordre, les blocages de routes, les pannes imprévues du véhicule malgré un entretien régulier, etc.

En cas de retard ou d’annulation imputable à de telles circonstances, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes subies par le client.

Si la responsabilité du prestataire venait à être engagée, celle-ci serait strictement limitée au montant total effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Aucun dommage indirect, perte de chance, préjudice moral ou commercial ne pourra faire l’objet d’une quelconque indemnisation.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

La Société DOUME VTC dispose d’une assurance Responsabilité civile professionnelle ; la responsabilité de la société est limitée aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle «souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux» qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) ou capacitaire.

ARTICLE 12 – VIDEOSURVEILLANCE A BORD DU VEHICULE

Le véhicule utilisé pour l’exécution des prestations de transport est équipé d’un dispositif d’enregistrement vidéo pouvant filmer l’intérieur et l’extérieur du véhicule pendant la course. Cet enregistrement vise exclusivement à assurer la sécurité des personnes et des biens et à permettre, en cas d’incident, d’établir ou de défendre les droits du chauffeur et/ou des passagers. Les images ainsi collectées constituent des données à caractère personnel. Le responsable du traitement est Monsieur Dominique BARBARO. Les données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Par défaut, seules les données strictement nécessaires à la finalité ci-dessus sont enregistrées et conservées. Les images ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et uniquement en cas d’incident (accident, agression, litige) et/ou sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. Elles sont conservées pour une durée maximale de deux (2) jours, sauf prolongation justifiée par une procédure contentieuse ou une enquête en cours, puis sont supprimées ou anonymisées. Les passagers disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à Monsieur Dominique BARBARO. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’utilisation des enregistrements à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, notamment à des fins commerciales, promotionnelles, de diffusion au public ou de divertissement, est exclue.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont utilisées uniquement à des fins de gestion de la relation commerciale.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au Prestataire. En dehors du cas énoncé ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les logos, contenus et visuels utilisés par la Société DOUME VTC dans le cadre de ses communications et devis sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 15 – RECLAMATION – LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de l'envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes et accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal judiciaire de MARSEILLE.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La loi applicable au contrat est la loi française, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Version éditée par la Société DOUME VTC en vigueur le 05.01.2026.